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DROIT DU TRAVAIL
 
     
  DROIT DU TRAVAIL

1. A partir de quel nombre de salariés, le règlement intérieur devient il obligatoire?
.50
.10
.20

2. Qu'est ce qu'un "lock out"?
la fermeture de l'entreprise par l'employeur
les revendications des salariés
l'envahissement des locaux par des grévistes

3. Est il obligatoire d'avoir un écrit pour un Contrat à Durée Déterminé?
OUI
NON

4. Quel est le montant de l'indemnité de contrat pour un Contrat à Durée Déterminé?
.6% de la rémunération brute
.20% de la rémunération brute
.10% de la rémunération brute

5. Combien de trimestre doit cotiser un salarié pour pouvoir "prendre sa retraite"?
.200
.134
.157

6. Une entreprise parisienne déménage et change d'arrondissement. Un salarié refuse ce changement. L'employeur peut-il considérer que le salarié à donné sa démission?
NON
OUI

7. Quel est le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise de plus de 11 salariés et/ou si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté?
6 mois de salaire
1 an de salaire
1 mois de salaire

8. Quand, les entreprises de moins de 20 salariés doivent impérativement passer aux 35 heures?
01/01/2003
tout de suite
01/01/2004
01/01/2002

9. A combien le contingent d'heures supplémentaires est-il fixé?
.130
.100
.200
il n'y en a pas

10. Des grévistes ont agis de façon illégale. Engagent ils la responsabilité de leurs syndicats?
OUI
NON

11. A partir de combien de salariés un comité d'entreprise devient il obligatoire?
dès la création de la société
.50 salariés
.100 salariés
.20 salariés

12. L'ensemble des salariés d'une entreprise séquestre leur directeur. Quel est le tribunal compétent pour juger ces agissements?
le tribunal de grande instance
le tribunal correctionnel
le tribunal de prud'hommes

13. La transaction :
peut-être contestée dans les 2 mois
a valeur libératoire pour l'employeur
suppose que le salarié ait refusé toutes ses revendications

14. Peut être une cause de licenciement :
le fait d'avoir un accident de la route
le fait qu'une femme soit enceinte
le fait d'être malade de façon prolongée

15. La convention collective a pour vocation de traiter l'ensemble des conditions de travail et de garantie sociale?
VRAI
FAUX

16. La première loi sociale date de 1741 et interdisait le travail des enfants de moins de 8 ans?
FAUX
VRAI

17. Le C.D.D. n'est pas nécessairement requalifié en C.D.I. en l'absence d'écrit?
VRAI
FAUX

18. Le C.D.D est forcément signé avec des dates précises?
VRAI
FAUX

19. Pendant la période d'essai, cla rupture du contrat doit être jusifiée.
VRAI
FAUX

20. L'expulsion par la force publique de grévistes qui occupent des locaux est de la compétence du tribunal des prud'hommes?
VRAI
FAUX


 

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