1. CHAMPS D’APPLICATION ET OBJET DES CONDITIONS

1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente de produits ou prestation sur le site Internet Le Rucher de l’emploi, www.lerucher.com.. Elles définissent les conditions dans lesquelles s’engagent la société Activit@e Emploi pour le réalisation des commandes passées par Le Client.

 

2. Les services proposés sur le site www.lerucher.com sont mis à disposition par la société Activit@e Emploi, propriétaire, éditrice et gestionnaire du site. Activit@e Emploi SARL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS B 411 237 159, est représentée par Alexandra GOURDAIN et Marc GRAINDORGE, et son siège social se situe au 2 rue jules Védrines, 31 400 Toulouse.

 

3. Ces conditions générales de ventes régissent toutes les ventes et prestations de services réalisées par Activit@e Emploi. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions acceptées formellement par écrit par Activit@e Emploi, dans un devis, bon de commande ou contrat. Dans le cas contraire, elles prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles ou commerciales. Si des dérogations écrites devaient être apportées aux présentes conditions, elles ne seraient applicables que pour la prestation directement concernée et non pas pour les prestations antérieures ou postérieures.

 

4. Ces conditions générales de vente sont réputées avoir été admises sans réserve par Le Client même si celles ci sont contraires à ses conditions générales ou particulières d’achat.

2. COMMANDE

1. Toute commande implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

 

2. Les prestations feront l’objet d’un bon de commande ou d’un contrat écrit sur lequel sera mentionnée précisément la prestation devant être réalisée.

 

3. Le bon de commande ou le contrat devra être signé et transmis par courrier ou télécopie au siège social d’Activit@e Emploi, le contrat étant réputé conclu dès la réception par Activit@e Emploi du bon de commande ou du contrat.

 

4. Dès réception du bon de commande ou du contrat, Le Client en sera informé par courrier électronique ou téléphone.

 

5. Dès réception desdits documents, et uniquement à ce moment là, la prestation pourra commencer.

 

6. Activit@e Emploi se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à son champs de compétences ou qui ne pourrait être exécutée dans le cadre des exigences du client.

 

7. Le Client reconnaît et accepte qu’Activit@e Emploi puisse signer des accords de partenariats avec d’autres médias ayant pour objet la diffusion d’annonces auprès de ces partenaires.

 

8. Toute connexion aux services du rucher.com, dépôt d’annonces, consultation de CV, effectués à partir de l’identifiant et du mot de passe du client sera réputée avoir été effectué par ce dernier. Le Client s’assure de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe qui lui permettent l’accès à son compte sur le rucher.com. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et du mot de passe et leurs conséquences, relèvent de la responsabilité du client.

 

9. Dans tous les cas mentionnées ci-dessus, Le Client s’engage à avertir Activit@e Emploi sans délai par messagerie électronique (email) confirmé par lettre recommandée afin que cette dernière procède d’une part, au blocage des droits octroyés par l’identifiant et le mot de passe et d’autre part, délivre de nouveaux identifiant et mot de passe.

3. TARIFS

1.   Les tarifs applicables à la commande sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande ou du contrat. Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur lerucher.com ou sur les documents commerciaux de la société Activit@e Emploi.

 

2. Des offres spéciales peuvent être proposées par Activit@e Emploi sur demande du client, elles feront l’objet d’une tarification spécifique précisée dans un devis et/ou un bon de commande mais resteront soumises aux présentes conditions générales de vente.

 

3. Les prix s’entendent Hors Taxe, le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours.

 

4. Ces prix sont révisables par Activi@e Emploi à tout moment et ce sans préavis. Cependant, les augmentations ou baisses de prix ne sont pas applicables aux prestations en cours.

 

5. Dans l’hypothèse d’une commande majorée ou minorée par rapport à la commande initiale, Activit@e Emploi se réserve le droit de modifier les tarifs en conséquence.

 

6. L’exécution d’une prestation à un prix convenu ne contraint pas Activit@e Emploi à exécuter une prestation ultérieure dans les mêmes conditions.

4. DELAI ET MODALITE DE REGLEMENT

1. Les prestations fournies font l’objet d’une facturation établie par la société Activit@e Emploi. La facture est ainsi établie au nom du client et lui est adressée directement.

 

2. Toutes les factures sont payables comptant, Toutes Charges Comprises et sans escompte. Des délais de règlement pourront éventuellement être octroyés exceptionnellement par Activit@e Emploi, ceux-ci seront mentionnés sur la facture.

 

3. Le paiement s’effectuera par chèque joint au bon de commande et établi à l’ordre la SARL Activit@e Emploi, à la condition expresse que le chèque soit émis en euros et tiré sur une banque française. Le paiement pourra également être effectué par virement, les frais inhérents à l’opération restant à la charge du client.

 

4. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des sommes restant dues. Activit@e Emploi se réserve le droit de suspendre ses services jusqu’au paiement complet, sans que cette suspension puisse constituer une clause de responsabilité ou donner lieu à une révision du prix ou encore donner droit à une prorogation du contrat.

 

5. La contestation d’une partie d’un avoir ou d’une facture doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de l’émission du document. La contestation devra être motivée et adressée au siège social d’Activit@e Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. La contestation d’une partie d’une facture ne peut en aucun cas différer le règlement de la partie non contestée.

 

6. Tout retard, suspension ou annulation dans la réalisation de la prestation du fait de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures au rucher.com et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement même partiel, ni ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

 

7. La non connexion du client aux services souscrits n’entraînera aucun remboursement ni report sur une période ultérieure, l’abonnement restant en tout état de cause dû dans son intégralité.

5. DUREE DU CONTRAT, RESILIATION, MODIFICATIONS

1. La durée du contrat est mentionnée sur le bon de commande ou le contrat et constitue un engagement irrévocable de la part du client.

 

2. Toute commande passée ne peut être annulée par Le Client, sauf en cas d’indisponibilité du site lerucher.com. Dans ce cas, Le Client et Activit@e Emploi pourront se mettre d’accord sur une nouvelle date pour le début de la prestation. A défaut d’accord, Lerucher.com ne sera tenu qu’au remboursement des acomptes ou du règlement versés à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

 

3. Si l’annulation de la commande a lieu pour des raisons autres, le paiement du prix reste exigible dans sa totalité.

 

4. Lerucher.com se réserve le droit d’annuler une commande pour des raisons techniques, lorsqu’il s’avère lors de l’étude de faisabilité que la technologie du site du client est incompatible avec les technologies utilisées par lerucher.com. Ceci ne pourra ouvrir droit à aucun dommages et intérêt pour Le Client.

 

5. Toute modification de la commande postérieure à la signature du contrat ou bon de commande fera l’objet d’un devis, puis d’un avenant au bon de commande ou contrat initial.

 

6. Le Client pourra résilier son contrat en cours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social d’Activit@e Emploi en respectant un préavis de deux (2) mois avant l’échéance de celui-ci. Le non-respect de ce délai entraînera la reconduction tacite du contrat pour une période de même durée.

 

7. Dans l’hypothèse d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à deux (2) mois, Le Client pourra résilier son contrat en cours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social d’Activit@e Emploi en respectant un préavis de deux (2) semaines avant l’échéance de celui-ci. Le non-respect de ce délai entraînera la reconduction tacite du contrat pour une période de même durée.

 

8. Activit@e Emploi se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement sans formalité et de plein droit, l’abonnement dans les cas d’usage contraire à l’article L.311-4 du code du travail, incident de paiement ou non paiement des sommes dûes ou d’une violation d’une des clauses des présentes conditions générales de vente

6. CONFORMITE DU CONTENU :

1. Le Client garantit Activit@e Emploi contre toute réclamation de tiers visant la forme et le contenu de ses annonces et de sa communications de recrutement, Le Client déclarant détenir tous les droits s’agissant de l’édition en ligne sur le site lerucher.com et s’engageant à respecter la législation en cours afférente au code du travail (art L 311-14) qui dispose qu’aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageables à des tiers ne soit mentionnées. Par ailleurs, Le Client s’engage à ne soumettre sur lerucher.com, aucune annonce qui serait contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public

2. Activit@e Emploi se réserve le droit de déplacer, neutraliser ou suspendre tout ou partie d’une annonce sans préavis si cette annonce était susceptible de porter atteinte à une obligation réglementaire ou légale ou à un tiers, en cas de force majeure ou d’injonction de la part des pouvoirs publics.

 

3. Les actes d’Activit@e Emploi engendrés par l’une des causes ci-dessus ne mettront pas en cause sa responsabilité et ne pourront ouvrir droit à aucun dommages et intérêts ni remboursement au profit du client.

 

4. Le Client dégage Activit@e Emploi des responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des annonces diffusées par Le Client. Le Client s’engage à indemniser Activit@e Emploi de tous les préjudices subis et la garantit contre toute action de tiers en raison de ces publications.

7. INFORMATIONS NOMINATIVES :

1. Le site lerucher.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

2. En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires à son inscription et à la gestion de son abonnement.

 

3. L’accès à ces informations est strictement réservé aux services internes d’Activit@e Emploi pour la gestion de l’abonnement ainsi qu’aux candidats du site souhaitant envoyer leur candidature au client.

 

 

4. Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées, et en cas d’erreur ou de modifications être rectifiées. Le Client peut s’opposer à ce qu’elles soient communiquées, une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception sera dans ce cas nécessaire.

 

5. Le Client doit respecter toute jurisprudence, code, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des CV. Il doit notamment respecter et appliquer la loi francaise informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL. Le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations figurant sur les CV et des autres informations concernant le candidat, ainsi qu’à ne pas soumettre, copier, éditer, diffuser, revendre ou rendre disponible sous quelque forme que ce soit ces informations obtenues par l’intermédiaire du site lerucher.com.

6. Le Client s’engage à indemniser Activit@e Emploi contre tous les coûts qu’elle devrait supporter en cas de réclamation consécutive à une utilisation des CV non conforme au présent document.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

1. Le Client reconnaît que Activit@e Emploi est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site lerucher.com

 

2. Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme conférant au client une licence sur les droits de propriété intellectuelle afférents au site lerucher.com, dont Activit@e Emploi pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

 

3. Le Client autorise expressément lerucher.com à reproduire, copier, éditer, diffuser, représenter, adapter, faire adapter, modifier, traduire, faire traduire en toutes langues et dans tous les types de langage informatique sur ses propres serveurs et sur tous supports, sous toutes formes et tous formats tout ou partie du contenu des annonces et messages de communication RH, les signes distinctifs du client et le lien hypertexte renvoyant sur le site du client

 

4. A défaut de révocation expresse de l’autorisation susmentionnée du client, Activit@e Emploi se réserve le droit de conserver à des fins d’archivage, toutes les informations transmises par Le Client.

 

5. Dans le cadre de certaines prestations qui seront clairement mentionnées sur le contrat ou le bon de commande, Le Client autorise expressément lerucher.com à télécharger et extraire sur le site client, l’annonce ou les informations nécessaires à la conception d’un site RH ou de pages RH, destinées à être mises en ligne sur lerucher.com. Activit@e Emploi pourra apporter le cas échéant des adaptations et modifications préalablement à leur mise en ligne Le Client déclare expressément avoir obtenu l’autorisation des prestataires techniques et des exploitants des systèmes d’informations de son site, de procéder au téléchargement et à l’extraction par lerucher.com des informations nécessaires à la réalisation de la prestation Le Client s’engage à tenir Activit@e Emploi indemne contre toute demande, réclamation ou recours que pourraient lui intenter les prestataires techniques ou exploitants des systèmes d’information ainsi que de tous frais judiciaires et extrajudiciaires qui pourraient en résulter.

9. GARANTIES. RESPONSABILITE :

1. Activit@e Emploi met tout en œuvre pour assurer l’accès au site lerucher.com et à ses services, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins la société peut interrompre l’accès au site et à ses services pour des raisons de maintenance, mise à niveaux ou pour toute autre raison technique. Activit@e Emploi s’efforcera de procéder à ses opérations dans les créneaux horaires les moins pénalisants. Activit@e Emploi ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions.

 

2. De même ; Activit@e Emploi ne peut être tenue pour responsable des dysfonctionnements inhérents au réseau Internet et indépendants de sa volonté.

 

3. Activit@e Emploi ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations du fait d'un cas de force majeure, évènements extérieurs à la société et indépendants de sa volonté. Sont considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif, et outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, la guerre civile ou étrangère, l’insurrection, les actes terroristes, l’embargo, le blocus, l’interruption des approvisionnements, les retards dus aux transporteurs, la grève, l’émeute, le lock-out, l’occupation des locaux, les troubles sociaux, toutes mesures prises par les autorités françaises ou étrangères, les catastrophes naturelles.

 

4. Le Client déclare et reconnaît expressément qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à tous les éléments de la communication diffusée sur lerucher.com.

 

5. Le Client certifie que toute la communication RH diffusée sur lerucher.com est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

6. Le Client garantit Activit@e Emploi contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l’occasion de la mise en ligne de sa communication RH, toute personne ayant contribué directement ou indirectement à la réalisation de cette communication ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et / ou qui s’estimerait lésée par la mise en ligne des éléments ou de liens hypertexte et s’engage à tenir Activit@e Emploi indemne de tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

 

7. Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés à Activit@e Emploi et/ou tout utilisateur et/ou à des tiers contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêt dont Activit@e Emploi pourrait être menacées ou $être objet et/ou qui pourrait être prononcés contre cette dernière, en ce compris les frais raisonnables d’avocats que Activit@e Emploi a pu être conduite à exposer, dès lors que celle ci aurait pour cause, fondement ou origine l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des services proposés par Activit@e Emploi, les adaptations réalisées par Activit@e Emploi ainsi que les liens hypertextes.

 

8. Le Client est tenu au respect de l’ensemble des obligations prévues à la charge du client au titre des présentes conditions générales de vente.

 

9. Le Client reconnaît que :

• - Activit@e Emploi ne garantit pas l’adéquation entre les services proposés et les attentes du client

• - Activit@e Emploi ne garantit pas la qualité ou licéité ou la conformité à la loi du contenu non crée par Activit@e Emploi, notamment du contenu et des opinions émises par les utilisateurs ou diffusées sur des sites extérieurs accessibles par le biais d’un lien hypertexte.

- Activit@e Emploi ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par les utilisateurs et violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers

1. En cas d’inexécution totale ou partielle par Activit@e Emploi de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice direct à l’exclusion du manque à gagner ou perte d’exploitation subi par Le Client du fait de cette inexécution. Si sa responsabilité était retenue, Le Client ne pourrait prétendre à d’autres dommages et intérêts que le remboursement d’une partie des règlements effectués. Le montant du remboursement sera calculé après déduction des frais fixes de mises en œuvre et de la période d’abonnement déjà écoulée

10. NON CESSION :

Les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de vente ne peuvent être cédées par Le Client à un tiers sans le consentement préalable écrit d’Activit@e Emploi.

11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCES

1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français quel que soit le pays du client.

2. Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, tous les différends, litiges ou contestations ne pouvant être résolu à l’amiable, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.