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| Depuis
1998, le contrat de qualification n’est plus exclusivement réservé aux
jeunes mais s’adresse également aux demandeurs d’emplois de plus de 26
ans. C’est un bon moyen de se former tout en travaillant. Cependant, à l’origine
prévu pour ne pas survivre à l’an 2000, il bénéficie d’un sursis jusqu’à
juin 2002, alors si la formule vous intéresse, ne tardez pas à en
profiter ! |
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 Qu’est ce que c’est ?
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Ce type de contrat a été mis en place en
1998 par la loi dite de " lutte contre les exclusions " et
repris par la convention relative à l’aide au retour à l’emploi du 1er
janvier 2001. Il est ouvert à titre expérimental jusqu’au 30 juin 2002.
Il doit permettre d’acquérir une formation professionnelle proche de vos
besoins en compétences et reconnue par un diplôme, un titre homologué ou par
les classifications d’une convention collective de la branche professionnelle
ou encore par la Commission Paritaire Nationale de l’emploi de la branche
professionnelle.
C’est un bon moyen de faciliter la réinsertion des chômeurs de longue durée
ou également de permettre une reconversion ou une spécialisation. |
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A qui s’adresse-t-il ? |
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Il concerne tous les demandeurs d’emploi
âgés au moins de 26 ans, rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles (pas de qualification ou une qualification ne permettant pas de
retrouver un emploi) et justifiant d’une période de chômage d’au moins 12
mois au cours des 18 derniers mois précédant l’embauche.
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Conformément aux nouveaux décrets n°2002-519 du 16 Avril 2002,
les publics suivants peuvent faire bénéficier leur employeur de l'aide de l'Etat
octroyée dans le cadre de qualifications adultes :
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 Les
bénéficiaires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité ou de
l'allocation de parent isolé.
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Les
bénéficiaires de l'obligation de l'emploi des handicapés.
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Les
personnes ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté.
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Les
personnes rencontrant des difficultés particulières pour acquérir une
qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.
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NDLR : l’ASS
est l’Allocation Spécifique de Solidarité. Elle bénéficie aux chômeurs de
plus de 50 ans et plus, dont les ressources ne dépassent pas 916,68 € (soit
6013 F) pour une personne seule et 1440, 64 € pour un couple et qui peuvent
justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du
contrat de travail. |
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En quoi consiste-t-il ? |
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C’est un contrat à durée déterminé
compris entre 6 et 24 mois, dont 25 % au minimum est passé dans un
établissement de formation (en dehors de l’entreprise).
La formation comprend un ensemble d’enseignements généraux, professionnels
et technologiques, comme dans le cas de contrat de qualification s’adressant
à des jeunes de moins de 26 ans.
L’employeur doit désigner un tuteur chargé du suivi du salarié : il
accompagne le déroulement de la formation du stagiaire (il doit l’accueillir,
l’aider, l’informer, et le guider) et participe à l’évaluation des
acquis. Ce tuteur fait partie du personnel de l’entreprise et doit posséder
un niveau de formation en rapport avec la qualification recherchée. |
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Il doit préciser : |
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la
durée du contrat |
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les
conditions de formation : le métier envisagé et la qualification que le
salarié doit acquérir à l’issue de sa formation |
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le
nom du tuteur et sa qualification |
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la
rémunération |
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la
répartition des heures de formation entre celles ayant lieu dans l’entreprise
et celles accomplies hors de l’entreprise (doit être spécifié le lieu où
se déroule cette formation). |
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Remarques : la loi de finance pour 2002 envisage la
possibilité de conclure un contrat de qualification adulte dans le cadre d’un
contrat à durée indéterminé, ainsi que la possibilité pour les entreprises
de travail temporaire de faire appel à ce type de contrat selon des conditions
qui seront énoncées dans un futur décret. |
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| Les
avantages pour l’employeur |
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C’est l’employeur qui finance la
formation. En contrepartie, il bénéficie d’autres avantages : |
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L’exonération
des cotisations patronales d’assurance maladie, si le salaire alloué est à
hauteur du SMIC. Si le salaire dépasse le SMIC, les cotisations se rapportent
à la partie supérieure au SMIC. |
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Une
subvention de 9,15 € HT (60f) par heure pour couvrir les frais de formation,
versé par son OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée). |
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Des
aides forfaitaires de l’Etat : ces aides accordées uniquement si le CDD, la
mission temporaire ou la période de qualification d'un CDI est d'une durée
comprise entre 6 et 24 mois. Son montant, fixé à 1525 euros pour les six
premiers mois, est majoré de 120 euros par mois supplémentaire.
Concernant les modalités de versement de l'aide, deux cas sont
distingués :
- Lorsque le CDD, la mission de travail temporaire ou la
période qualification est d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, de
l'aide de l'Etat est désormais versée en totalité au terme prévu du
contrat, de la mission ou de la période de qualification,
- Dans le cas d'une durée comprise entre 13 et 24 mois,
l'aide fait l'objet de deux versements : le premier d'un montant de 2245 euros,
à l'issue du douzième mois, et le solde au terme prévu du contrat.
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L’employeur
n’est pas tenu de s’acquitter du versement de fin de contrat. |
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Le
candidat recruté dans le cadre d’un contrat de qualification adulte n’est
pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise. |
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Remarques : l’embauche de demandeurs d’emploi d’une
des catégories dérogatoires ne donne pas droit aux aides de l’Etat. |
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Les démarches pour l’employeur ? |
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L’employeur contracte une convention de
formation avec l’organisme ou le centre de formation. Cette convention stipule
la nature, la durée, l’objet et le prix de la formation ainsi que les
méthodes d’évaluation des connaissances et la nature de la sanction
délivrée à l’issue de la formation. |
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Il doit de plus : |
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être
habilité par la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle) |
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déposer
une offre à l’ANPE |
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déposer
un exemplaire du contrat auprès de la DDTEFP |
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déposer
une demande de prise en charge de frais de formation auprès de l’OPCA. |
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La rémunération ? |
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Elle ne pourra être inférieure au SMIC ou au
minimum conventionnel (en date du 01/07/2001) : |
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1
127,23 € pour une base hebdomadaire de 39h. |
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1
011,64 € pour une base hebdomadaire de 35h. |
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Pour en savoir plus |
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Les
liens du Rucher : |
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La reconversion professionnelle :
http://www.lerucher.com/dossiers/0102/info1.asp
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Le bilan de compétence :
http://www.lerucher.com/dossiers/1201/info1.asp |
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La validation des acquis professionnels :
http://www.lerucher.com/dossiers/0700/info1.asp |
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Les autres liens: |
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Pour avoir des renseignements
supplémentaires, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile. |
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L’ANPE.
http://www.anpe.fr |
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La permanence d’accueil, d’information et
d’orientation (PAIO).
Pour connaître toutes les adresses par région :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/paio.htm |
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En savoir plus sur la Direction
Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
http://194.250.166.236/servicespublic/DDTEFP/sommaire_ddtefp.htm |
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Pour connaître toutes les adresses des DDTEFP
en France ainsi que d’autres services de l’Etat :
http://www.travail.gouv.fr/adresses/adresses_f.html |
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Le Ministère de l’Emploi et de la
Solidarité :
http://www.emploi-solidarite.gouv.fr/index.asp |
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