Peuvent être déposés en tant que marque " tous les signes verbaux (s’écrit ou se prononce), les signes figuratifs (dessins, logos, hologrammes, reliefs, formes, combinaisons de couleurs…) ou les signes sonores et ceci sous conditions que ces signes soient distincts, suffisamment originaux et qu’ils ne soient pas encore utilisés par une autre entreprise" (Définition de l’Inpi).

La demande d’enregistrement

Elle se fait à l’Inpi ou au greffe du Tribunal de Commerce. Il existe 42 classes de produits et de services. Pour se faire vous devez lister précisément les produits (ou les services) auxquels vous souhaitez associer votre marque. Le coût de cette opération s’élève à 1300 francs pour trois classes et 250 francs par classe de produits ou de services supplémentaires.

Le dossier devra être réalisé en 6 exemplaires dactylographiés.

N.B. : Il existe 42 classes de produits et de services. Les classes 1 à 34 sont destinées aux produits et les classes 35 à 42 aux services.

La protection de la marque est valable 10 ans, sur le territoire français, sur tous les produits identiques ou similaires à la liste établie lors de la demande. Le renouvellement vous sera facturé 1400 francs.

Pour protéger votre marque de façon internationale,

Vous devez la déposer au OMPI qui est le Bureau International de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle situé en Suisse.
http://www.wipo.org/fre/main.htm

Où déposer votre demande ?

Trois possibilités

Déposez votre dossier à l’Inpi de votre ville

Par voie postale : 26 bis rue Saint Pétersbourg 75800 Paris Cedex 08

Déposez-le au greffe du Tribunal de Commerce (ou le Tribunal de Grande Instance qui en tient lieux), possibilité réservée aux provinciaux (résidant en France hors Paris).

Pour un complément d’information

Pour plus d’informations : http://www.inpi.fr/inpi/html/sourceinfos/index.htm vous y trouverez la liste et les adresses des conseillers en Propriété Industrielle ainsi que les adresses des délégations régionales de l’Inpi.

Pour en savoir plus sur les droits d’auteurs et droits voisins à travers le monde :

http://www.senat.fr/lc/lc30/lc30_mono.html

N.B. : Les droits voisins sont les artistes interprètes, les producteurs (de phonogrammes et de vidéogrammes), et les entreprises de communication audiovisuelle (définition de l’Inpi).

Pour en savoir plus sur la protection internationale de votre idée :

http://www.wipo.org