Le brevet ou le certificat peuvent porter sur une invention dans sa globalité ou sur une amélioration technique de quelque chose déjà existant.

Attention : ne sont pas " brevetables " (d’après l’Inpi) :

Les découvertes scientifiques (mais leurs applications peuvent l’être)

Les créations esthétiques

Les plans, les méthodes et les règles de jeux

Les présentations informatiques

Les programmes informatiques en eux-mêmes

La protection d’une invention s’obtient avec un brevet ou un certificat d’utilité. Ces deux outils apportent un droit exclusif d’exploitation mais pour une durée et un coût différent.

Le certificat d’utilité protège l’invention pendant 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Son coût est approximativement de 900 francs.

Le Brevet est valide 20 ans à compter du jour de dépôt de la demande. A la délivrance du brevet vous devez payer 5 010 francs (dépôt, recherche et délivrance), puis annuellement une taxe allant de 190 francs la première année à 3 815 francs la dernière afin de maintenir en vigueur la protection de votre invention.

Mais attention ! Le délai d’obtention d’un brevet est de 3 ou 4 ans… d’où l’intérêt de posséder une enveloppe Soleau !

Pour déposer votre demande, il vous faut remplir une " requête en délivrance de brevet " avec laquelle vous devrez fournir une description fonctionnelle et technique très complète de votre invention avec si possible des dessins. N’oubliez pas de préciser les points sur lesquels vous souhaitez être protégé, et ajoutez-y un abrégé qui servira pour votre publication dans le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI).

Cette requête devra être faite en 3 exemplaires pour le Brevet et 2 pour le certificat d’utilité.

Quand votre brevet vous sera délivré, votre invention sera publiée dans BOPI.

Pour protéger votre invention de façon internationale, il vous est nécessaire d’accomplir les formalités propres à chaque pays. Ces démarches se font par l’intermédiaire de l’Inpi.

Ne négligez pas le côté esthétique de votre invention, en dehors de l’originalité de cette dernière son apparence sera également un atout pour sa commercialisation. Il existe deux types de protection pour le design (la forme) d’une invention : les droits d’auteur et le dépôt à l’Inpi.

Les droits d’auteur

"Toutes les œuvres de l’esprit quel que soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination " font l’objet de droits d’auteur (définition de l’Inpi).

Aucun dépôt n’est obligatoire, le simple fait de présenter son modèle ou son dessin au public sous son nom sert de preuve. Le droit d’auteur est valable pendant toute votre vie (du moins pendant 70 ans :-) ).

Si vous ne voulez pas déposer véritablement vos dessins ou vos modèles à l’Inpi, munissez-vous toutefois d’une enveloppe Soleau afin de dater votre œuvre (70 francs). Mais vous ne pourrez pas, dans ce cas, faire valoir votre droit de façon internationale.

C’est pourquoi il est recommandé d’officialiser vos droits d’auteurs en les présentant à l’Inpi :

Le dépôt des dessins ou des modèles à l’Inpi

Afin que votre démarche soit efficace, soyez précis et rigoureux : vous ne pouvez pas déposer de prototype, vous devez le décrire minutieusement !

Pour déposer votre demande : deux éléments :

Des dessins ou des photographies en double exemplaires identiques, mettez les dans une enveloppe format 25 x 35.

Une déclaration de dépôt que vous devrez rendre, dactylographiée, en 5 exemplaires.

Cette fastidieuse formalité vous coûtera 250 francs pour le dépôt et 150 par reproductions en noir et blanc, 300 francs pour celles en couleur, lors de la publication de la totalité ou d’une partie de votre œuvre.

Quand vos dessins ou modèles seront enregistrés, vous pourrez les faire publier dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette publication devra être faite sous 30 mois sinon votre enregistrement sera annulé. Sans publication, votre enregistrement n’est pas public, vous ne pouvez donc pas agir en justice en vous en prévalant.

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