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Comment protéger votre idée ? Création
 
     
 

Un peu de vocabulaire..
La recherche d’antériorité est indispensable
Protéger une idée : enveloppe Soleau
Protéger une invention : Brevet ou certificat d’utilité
Protéger son modèle ou son dessin : Droit d’auteur ou dépôt à l’Inpi
Protéger une marque : demande d’enregistrement
Où déposer vos demandes et Adresses utiles

 
     
 

La recherche d’antériorité est indispensable

Les démarches pour déposer le nom d’une marque sont si complexes, qu’il est recommandé de faire une recherche d’antériorité pour ne pas voir son dossier refusé ou être contraint de changer le nom de votre entreprise un an après son ouverture ou pire devoir payer des dommages et intérêts. Le but de cette recherche est de lister les autres noms avec lesquels votre marque peut être confondu (orthographiquement, phonétiquement ou intellectuellement).

C’est un véritable investissement puisque certains frais vous seront demandés mais c’est également une garantie pour l’avenir de votre société.

Pour ce faire, vous avez deux possibilités :

Le faire vous-même à l’Inpi ou par le minitel : avec par exemple " Icimarques " pour la recherche de noms identiques ou " Euridile " pour les dénominations sociales…

Passer par l’Inpi :demandez une vérification des marques antérieures (environ 250 francs pour une marque, 5 500 francs pour toutes) ou une vérification des dominations sociales ( environ 200 francs).

Pour les brevets essayez : http://www.inpi.fr/brevet/html/rechbrev.htm


Protéger une idée : enveloppe Soleau

Le brevet ou le certificat peuvent porter sur une invention dans sa globalité ou sur une amélioration technique de quelque chose déjà existant.

Attention : ne sont pas " brevetables " (d’après l’Inpi) :

Les découvertes scientifiques (mais leurs applications peuvent l’être)

Les créations esthétiques

Les plans, les méthodes et les règles de jeux

Les présentations informatiques

Les programmes informatiques en eux-mêmes

La protection d’une invention s’obtient avec un brevet ou un certificat d’utilité. Ces deux outils apportent un droit exclusif d’exploitation mais pour une durée et un coût différent.

Le certificat d’utilité protège l’invention pendant 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Son coût est approximativement de 900 francs.

Le Brevet est valide 20 ans à compter du jour de dépôt de la demande. A la délivrance du brevet vous devez payer 5 010 francs (dépôt, recherche et délivrance), puis annuellement une taxe allant de 190 francs la première année à 3 815 francs la dernière afin de maintenir en vigueur la protection de votre invention.

Mais attention ! Le délai d’obtention d’un brevet est de 3 ou 4 ans… d’où l’intérêt de posséder une enveloppe Soleau !

Pour déposer votre demande, il vous faut remplir une " requête en délivrance de brevet " avec laquelle vous devrez fournir une description fonctionnelle et technique très complète de votre invention avec si possible des dessins. N’oubliez pas de préciser les points sur lesquels vous souhaitez être protégé, et ajoutez-y un abrégé qui servira pour votre publication dans le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI).

Cette requête devra être faite en 3 exemplaires pour le Brevet et 2 pour le certificat d’utilité.

Quand votre brevet vous sera délivré, votre invention sera publiée dans BOPI.

Pour protéger votre invention de façon internationale, il vous est nécessaire d’accomplir les formalités propres à chaque pays. Ces démarches se font par l’intermédiaire de l’Inpi.

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