Son objectif est de permettre aux personnes handicapées assurées sociales et qui ne peuvent plus exercer leur emploi du fait de leur handicap de se réadapter à leur métier antérieur ou d'acquérir de nouvelles compétences, grâce à une formation théorique et pratique en entreprise.

Le contrat de rééducation en entreprise est un contrat de travail à durée déterminée, renouvelable. Il est conclu pour une durée de 3 mois à 1 an selon les besoins du bénéficiaire. Ce contrat est signé par l'organisme de Sécurité Sociale, l'employeur et le salarié.

Durant le contrat, le salarié perçoit au minimum la rémunération du premier échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle il est formé et prévue par la convention collective applicable.

En fin de contrat, le salarié doit atteindre le niveau de rémunération correspondant à la qualification atteinte.

La rémunération est financée par l'employeur et par l'organisme d'assurance sociale (sécurité sociale ou mutualité sociale agricole) dont dépend la personne handicapée.

Pour faire face à la difficulté rencontrée par les personnes handicapées pour trouver un emploi, la législation a mis en place des aides spécifiques pour leur insertion professionnelle.

Cette subvention est accordée par l'AGEFIPH sur demande moins de 6 mois suivant la date d'embauche. Si la subvention est accordée, l'employeur et le salarié perçoivent tous deux 1524,49 € (soit 10 000 FF) lors de l'acceptation du dossier. L'employeur touche ensuite 762,25 € (soit environ 5000 FF) après 12 mois de travail.

Les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues par la loi du 10 juillet 1987 de recruter une certaine proportion de travailleurs handicapés (leur nombre doit être égal à 6% de l'effectif total). La comptabilisation des travailleurs handicapés dans une entreprise s'effectue selon une nomenclature d'unité de handicap. En effet, la législation attribue à chaque travailleur un certain nombre d'unités entre 1 et 5,5 en fonction de certains critères tels que son handicap, son expérience, sa formation, son âge…Ainsi, une proportion de 6% sur un effectif de 100 personnes ne représentent pas forcément 6 personnes mais 6 unités de handicap.

Si, malgré tout, l'employeur se refuse à employer cette proportion de travailleurs handicapés, il est alors obliger de verser une contribution à l'AGEFIPH et passer des contrats de sous-traitance avec les centres d'Aide par le Travail ou les ateliers protégés qui emploient des salariés handicapés. Le montant de cette contribution est fonction du nombre de travailleurs handicapés manquants dans l'entreprise et varie entre 1 803.32 et 3 005.53 € (entre 11 829 et 19 715 F) par unité manquante, selon la taille de l'entreprise.

Ce recrutement peut être facilité par la prime offerte à l'employeur et au salarié.

Ce type d'emploi s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire du fait de leur degré de handicap. Les emplois protégés se développent dans le cadre de Centres d'aide par le travail (CAT), d'ateliers protégés ou de Centre de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) ou encore d'entreprises avec des aménagements spécifiques.

La COTOREP décide quel type d'emploi est compatible avec le degré de handicap de la personne et oriente vers tel centre ou tel atelier. Cependant, le travailleur est bien évidemment libre de décider s'il souhaite ou non intégrer ces centres ou ateliers.

Cette allocation est attribuée par la COTOREP ( Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) qui fixe son taux ainsi que le taux d'incapacité permanente.

Ce montant est fonction des frais engagés. Il s'élève au maximum à 733,05 € par mois. L'allocation peut être cumulée avec vos ressources si le tout n'excède pas 6 699,98 €. Ce montant maximum est doublé (soit 13 399,35 €) dans le cas de personnes mariées, et majoré de 50 % (soit 3 349,84 €) par enfant à charge. Le montant de cette allocation est fixé par arrêté préfectoral le premier du mois de chaque année.