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L'emploi des personnes handicapées
 
     
 

États des lieux
Les principaux organismes d'aides et d'informations
Le statut du salarié handicapé
L'accès à la fonction publique
Les emplois protégés
La garantie des ressources
Le contrat de rééducation
Les primes à l'insertion
L'allocation compensatrice pour frais professionnels
Les aides pour s'installer à son compte
Les adresses utiles
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Le statut du salarié handicapé

Le salarié handicapé possède le même statut que les autres salariés puisqu'il est soumis aux même conditions de travail. Il est cependant prévu que le délai de préavis puisse être doublé en cas de licenciement, avec une limite maximale de 3 mois.

Le handicap est classé selon 3 catégories qui reflètent le degré d'incapacité du travailleur:

  • La catégorie A représente le handicap léger.

  • La catégorie B, le handicap modéré.

  • Et la catégorie C, le handicap lourd.

La COTOREP peut alors, selon les cas, orienter la personne dans un milieu "ordinaire" ou "protégé" plus adapté.

Le salaire :

Il est normalement au moins égal à celui d'un employé valide faisant le même travail. Dans certains cas, il peut être fait exception à ce principe, notamment si le rendement professionnel du salarié, pour quelque raison que ce soit, est diminué. L'employeur peut alors recevoir l'autorisation de la Direction Départementale du Travail après avis favorable de la COTOREP, de procéder à une diminution de 10 à 20 % de son salaire. Si la rémunération ainsi versée se trouve inférieure au SMIC, l'Etat ou l'AGEFIPH ajoutent un complément équivalent à la différence entre le SMIC et le salaire.

Le suivi médical :

En ce qui concerne les travailleurs handicapés, la médecine du travail exerce une surveillance accrue.


L'accès à la fonction publique

Dans la fonction publique, certains emplois des catégories B et C sont réservés aux travailleurs handicapés. Pour y avoir accès, il faut en faire la demande auprès de la COTOREP de votre lieu de résidence qui, réunie en commission composée d'administrations et d'entreprises publiques, détermine si le handicap du postulant est compatible avec le type d'emploi envisagé.

De plus, le postulant est tenu de remplir certaines conditions:

  • Etre de nationalité française.

  • Jouir de ses droits civiques.

  • Posséder un casier judiciaire dont les mentions portées au bulletin n° 2 ne soient pas incompatibles avec l'exercice des fonctions.

  • Se trouver en position régulière au regard du code du service national.

Enfin, il doit subir un examen d'aptitude professionnelle. Cet examen est organisé au moins une fois par an et sanctionné par un certificat d'aptitude professionnelle.

La carrière du fonctionnaire handicapé se déroule pareillement à celle des autres fonctionnaires de même catégorie et de même emploi; la rémunération, les droits et les obligations sont les mêmes.


Les emplois protégés

Ce type d'emploi s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire du fait de leur degré de handicap. Les emplois protégés se développent dans le cadre de Centres d'aide par le travail (CAT), d'ateliers protégés ou de Centre de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) ou encore d'entreprises avec des aménagements spécifiques.

La COTOREP décide quel type d'emploi est compatible avec le degré de handicap de la personne et oriente vers tel centre ou tel atelier. Cependant, le travailleur est bien évidemment libre de décider s'il souhaite ou non intégrer ces centres ou ateliers.


La garantie des ressources

Comme son nom l'indique, elle est là pour garantir un montant minimum de ressources aux travailleurs handicapés qui exerce un emploi protégé dans un CAT, un atelier protégé, un CDTD ou une entreprise.

Elle comprend la rémunération versée par l'établissement dans lequel travaille la personne handicapée ainsi qu'une aide complémentaire versée par l'AGEFIPH.

Le montant de la garantie de ressources :

 

 

 

Rémunération minimale versée par l'employeur

 

Complément de rémunération

 

Montant total de la garantie de ressources (bonification comprise)

En centre d'aide par le travail (CAT)

5 % du SMIC

50 % du SMIC

Minimum 55 % du SMIC
Maximum 110 % du SMIC

En atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile (CDTD)

35 % du SMIC 55 % du SMIC Minimum 90 % du SMIC
Maximum 130 % du SMIC

Dans un emploi protégé en milieu ordinaire de travail

50 % du SMIC 50 % du SMIC 100 % du SMIC

Suite de l'article

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Au sommaire :

Interview : Interview de Julien Genin, de l'Association Congé Solidaire

Envie de partir ? : Le congé de solidarité internationale

Création d'entreprise : Le prêt à la création d'entreprise

Stratégie emploi : L'emploi des personnes handicapées


 

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