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Le statut du salarié handicapé |
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Le salarié handicapé possède le même statut que les autres
salariés puisqu'il est soumis aux même conditions de travail. Il est cependant
prévu que le délai de préavis puisse être doublé en cas de licenciement,
avec une limite maximale de 3 mois.
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Le handicap est classé selon 3 catégories qui reflètent le
degré d'incapacité du travailleur:
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La catégorie A représente le handicap léger.
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La catégorie B, le handicap modéré.
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Et la catégorie C, le handicap lourd.
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La COTOREP peut alors, selon les cas, orienter la personne dans
un milieu "ordinaire" ou "protégé" plus adapté.
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Le
salaire : |
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Il est normalement au moins égal à celui d'un employé valide faisant le même travail. Dans certains cas, il peut être fait exception à ce principe, notamment si le rendement professionnel du salarié, pour quelque raison que ce soit, est diminué. L'employeur peut alors recevoir l'autorisation de la Direction Départementale du Travail après avis favorable de la COTOREP, de procéder à une diminution de 10 à 20 % de son salaire. Si la rémunération ainsi versée se trouve inférieure au SMIC, l'Etat ou l'AGEFIPH ajoutent un complément équivalent à la différence entre le SMIC et le salaire.
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Le
suivi médical : |
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En ce qui concerne les travailleurs handicapés, la médecine
du travail exerce une surveillance accrue.
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L'accès à la fonction publique |
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Dans la fonction publique, certains emplois des catégories B et
C sont réservés aux travailleurs handicapés. Pour y avoir accès, il faut en
faire la demande auprès de la COTOREP de votre lieu de résidence qui, réunie
en commission composée d'administrations et d'entreprises publiques, détermine
si le handicap du postulant est compatible avec le type d'emploi envisagé.
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De plus, le postulant est tenu de remplir certaines
conditions:
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Etre de nationalité française.
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Jouir de ses droits civiques.
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Posséder un casier judiciaire dont les mentions portées
au bulletin n° 2 ne soient pas incompatibles avec l'exercice des fonctions.
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Se trouver en position régulière au regard du code du
service national.
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Enfin, il doit subir un examen d'aptitude professionnelle. Cet
examen est organisé au moins une fois par an et sanctionné par un certificat
d'aptitude professionnelle.
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La carrière du fonctionnaire handicapé se déroule pareillement
à celle des autres fonctionnaires de même catégorie et de même emploi; la
rémunération, les droits et les obligations sont les mêmes.
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Les emplois protégés |
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Ce type d'emploi s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas
travailler en milieu ordinaire du fait de leur degré de handicap. Les emplois
protégés se développent dans le cadre de Centres d'aide par le travail (CAT),
d'ateliers protégés ou de Centre de Distribution de Travail à Domicile (CDTD)
ou encore d'entreprises avec des aménagements spécifiques.
La COTOREP décide quel type d'emploi est compatible avec le degré de handicap
de la personne et oriente vers tel centre ou tel atelier. Cependant, le
travailleur est bien évidemment libre de décider s'il souhaite ou non
intégrer ces centres ou ateliers.
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La garantie des ressources |
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Comme son nom l'indique, elle est là pour garantir un montant
minimum de ressources aux travailleurs handicapés qui exerce un emploi
protégé dans un CAT, un atelier protégé, un CDTD ou une entreprise.
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Elle comprend la rémunération versée par l'établissement dans
lequel travaille la personne handicapée ainsi qu'une aide complémentaire
versée par l'AGEFIPH.
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Le
montant de la garantie de ressources : |
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Rémunération minimale versée par l'employeur |
Complément de rémunération |
Montant
total de la garantie de ressources (bonification comprise) |
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En centre d'aide par le travail (CAT)
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5 % du SMIC |
50 % du SMIC |
Minimum 55 % du SMIC
Maximum 110 % du SMIC |
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En atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile (CDTD) |
35 % du SMIC |
55 % du SMIC |
Minimum 90 % du SMIC
Maximum 130 % du SMIC |
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Dans un emploi protégé en milieu ordinaire de travail |
50 % du SMIC |
50 % du SMIC |
100 % du SMIC |
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