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 Les règles imposées aux candidats
 Les candidats doivent être sincères dans les réponses qu’ils donnent aux questions pertinentes.
Ceci est prévu par l’article L121-6 du Code du travail.
Si l’employeur est obligé de ne poser que des questions ayant un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé, le candidat est lui tenu d’y répondre de « bonne foi ». Ainsi on ne peut faire de fausse déclarations ou d’oubli volontaire quant à ses qualifications professionnelles, ses diplômes…
Le cas échéant, le candidat se rend coupable d’un dol qui conduira au licenciement, voire au paiement de dommages et intérêts en faveur de l’employeur.
Ils ont le droit, dans certains cas, de garder le silence, voire de mentir.
Il est prévu que l’employeur ne pose que des questions pertinentes par rapport au but de l’entretien : l’attribution du poste.
S’il ne respecte pas cette condition et pose des questions sans rapport avec le poste, le candidat peut ne pas répondre voire même mentir. Ainsi, une société avait licencié un employé n’ayant pas déclaré une condamnation pénale antérieure, la Cour de cassation a qualifié ce licenciement d’abusif car ce fait était sans incidence sur l’activité exercée (Cour de cassation, 25 avril 1990)
La justice reconnaît donc un certain droit au silence et au mensonge dans la mesure ou les questions posées sont en elles même illégales.
Toutes ces règles étant ce qu’elles sont, des règles souvent méconnues et peu usitées par le candidat qui se trouve isolé, la loi de 1992 a inséré dans le code du travail un article donnant pouvoir aux délégués du personnel de diligenter une procédure rapide d’enquête en cas d’atteinte aux libertés individuelles dont pourraient être victimes les candidats en phase de recrutement.
Cet article c’est l’article L422-1-1.
Il conduit en pratique à permettre au candidat de bénéficier de l’aide des représentants du personnel qui sont habilités à agir pour lui.
Voici donc les principales règles relatives à la protection du candidat face aux techniques de recrutement. Certes ce ne sont que des règles de droit et beaucoup se découragent à l’idée d’engager une action en justice. Néanmoins elles protègent le candidat et celui ci sans aller jusque devant la justice peut au moins faire valoir ses droits lors d’un entretien abusif ou illégal.
Pour en savoir plus
http://www.legifrance.org : pour consulter les codes, les lois et décrets, le Journal Officiel
http://www.droit.org
http://www.juripole.u-nancy.fr : la section pratique est très utile
http://www.travail.gouv.fr : site du ministère
Au sommaire :
Des idées plein les ailes : Interview, travailler dans l’Armée
Envie de partir : L'Italie
Création d'entreprise : Le choix de la dénomination sociale
Stratégie emploi : conseils et astuces… Les droits du candidat à l’embauche
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