C’est une disposition spécifique qui a fait son apparition en 1986 et qui permet à une certaine catégorie de demandeurs d’emploi " seniors " d’être affranchis des démarches de recherche d’emploi. L’avantage est de ne plus être tenu de prouver la recherche active d’emploi pour avoir droit aux allocations chômages durant la période se situant entre la perte de l’emploi et la retraite.

Le nombre de dispensés augmente de manière rapide. En France, on estime aujourd’hui ce nombre à 350 000. Il s’agit d’une population majoritairement masculine (54,5 % pour les hommes contre 45,5 % pour les femmes).

La dispense s’adresse à tous les demandeurs d’emploi " seniors ", qui sont dans les situations suivantes :

Cette allocation bénéficie aux chômeurs âgés de 50 ans et plus, dont les ressources ne dépassent pas 916,68 € (soit 6013 F) pour une personne seule et 1 440.64 € (soit 9450 F) pour un couple et qui peuvent justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail.

Le montant de cette allocation varie selon les ressources :

• Pour une personne seule,

 

• Pour un couple,

Ceux qui sont âgés de 57 ans et demi et qui perçoivent l’allocation Unique dégressive (AUD).

Cette allocation concerne les personnes au chômage à la suite de la rupture d’un contrat pour motif économique, d’un licenciement, de la fin d’un contrat à durée déterminé ou encore d’une démission considérée comme " légitime " par les ASSEDIC, qui remplissent toutes les obligations incombant aux demandeurs d’emploi et qui ont travaillé au moins 122 jours (4 mois), ou 676 heures au cours des 8 mois qui ont précédé la rupture du contrat de travail.

A noter : sont considérées comme légitime les démissions dans les conditions suivantes : les travailleurs âgés de moins de 18 ans qui quittent leur emploi pour suivre la personne exerçant l’autorité parentale, les travailleurs qui démissionnent pour suivre leur conjoint ou leur futur conjoint changeant de résidence pour un nouvel emploi, le départ assimilé à un licenciement collectif pour motif économique, le départ d’un salarié pour un nouvel emploi qui se termine par un licenciement durant la période d’essai, le départ de salarié liés par un " contrat de couple " (c’est le cas notamment chez les concierges) et dont le conjoint est licencié, mis à la retraite ou en cessation d’activité et enfin la démission d’un salarié qui part effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée minimale d’un an.

Cette indemnisation concerne les demandeurs d’emploi qui n’optent pas pour le Plan d’aide au Retour à l’Emploi. En effet, dans le cadre du PARE, les allocations ne sont plus dégressives et l’AUD est remplacée par l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). Le montant de départ de l’AUD est calculé en fonction du salaire antérieur, de la durée d’activité antérieure, et de l’âge du chômeur.

A taux plein, l’allocation s’élève à 40,4 % du salaire journalier de référence auquel s’ajoute une somme fixe de 9,79 € (soit 64,20 F) par jour. Elle ne peut se situer en dessous d’un seuil fixé à 23,88 € (soit 156,64 F) ou à 57,4 % de salaire journalier de référence. Elle ne peut non plus être supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

Mais il s’agit d’une allocation dégressive, aussi, après une première période d’indemnisation à taux plein (période dont la durée varie selon les cas), elle diminue progressivement, tous les 6 mois. Pour la catégorie de chômeur qui nous intéresse ici, son montant minimum est de 21,45 € par jour (soit 140,70 F).

L’ACA est destinée aux seniors qui répondent aux critères ouvrant droit à l’AUD et qui peuvent attester de 160 trimestres de cotisation pour l’assurance vieillesse.

Cette allocation est versée par les ASSEDIC jusqu’à l’âge de 60 ans. Elle s’élève à 57,4 % du salaire journalier de référence, elle ne peut être inférieure à 22,86 € (soit 149, 95 F) et supérieure à 75 % du salaire de référence.

Pour bénéficier de cette allocation, il faut vous adresser aux ASSEDIC qui vous feront parvenir un formulaire de demande ainsi qu’une lettre à envoyer à la Caisse d’assurance vieillesse de votre lieu de résidence en vue d’obtenir une attestation de carrière.

A noter :

Le salaire journalier de référence représente la somme des salaires bruts que vous avez perçus durant la période nécessaire pour avoir droit à l’assurance chômage divisée par le nombre de jours que comporte cette période.