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Les
formalités |
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Il n’y a pas de formalité préalable à
remplir. |
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En revanche, l’employeur ne doit pas omettre
de transmettre à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle (DDTEFP) et à l’URSSAF, au plus tard au 31
janvier de chaque année, tous les mouvements de main d’œuvre opérés au
cours de l’année précédente pour pouvoir prétendre au droit à l’exonération
d’une année sur l’autre. Cette déclaration doit être datée et signée
par l’employeur, établie pour chaque établissement de l’entreprise situé
en ZFU et doit faire état des identifiants de l’entreprise, de son effectif,
du nombre de salariés pour lesquels l’exonération a été appliquée… |
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Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle
embauche, l’employeur doit faire parvenir une déclaration à ces mêmes
organismes, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d’effet
du contrat de travail du salarié nouvellement recruté, afin de pouvoir
bénéficier de cette exonération. |
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Adresses utiles |
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Pour connaître la liste des ZFU : http://www.cite.org/textesofficiels/zonesfr.html |
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Pour tout renseignement, s’adresser à la
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
professionnelle (DDTEFP), à la préfecture ou à la mairie de votre lieu de
résidence. |
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L’URSSAF : http://www.urssaf.fr |
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Votre antenne locale ANPE : http://www.anpe.fr/index.jsp |
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Des précisions sur le site de l’APCE :
http://www.apce.com/FAQ/faqzfu.html |
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Source
Ministère de l’Emploi et de la
Solidarité : http://www.travail.gouv.fr |
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Les textes officiels : http://www.ville.gouv.fr |
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Pour connaître la liste des ZFU : http://www.cite.org/textesofficiels/zonesfr.html |
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