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Qu’est-ce qu’une Zone Franche
Urbaine ? |
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Ce sont des quartiers de plus de 10000
habitants, situés dans des Zones dites sensibles ou défavorisées.
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Pour déterminer ces zones, un certain nombre
de critères sont pris en compte tels que le niveau du taux de chômage, la
proportion de personnes sans diplôme, de jeunes, mais également le potentiel
fiscal par habitant.
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L’avantage pour les entreprises est donc de
pouvoir profiter de l’exonération de charges patronales durant 5 ans sur la
part des rémunérations inférieures ou égales à 150% du SMIC.
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Qui est concerné ? |
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Les entreprises déjà établies dans la zone
lors de la délimitation, qui s’y implantent ou s’y créent après sa mise
en place. |
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Elles doivent remplir certaines
conditions : |
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exercer une activité industrielle, commerciale, non commerciale
ou artisanale et avoir un chiffre d’affaire à l’exportation qui n’excède
pas 15%.
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être imposable au titre des bénéfices industriels et
commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ou encore être
soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
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avoir au minimum un établissement situé en ZFU.
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avoir un effectif, tout établissements confondus, ne dépassant
pas 50 salariés équivalents temps plein (c’est-à-dire que deux personnes
travaillants à mi-temps seront comptabilisées comme un seul salarié) au
moment de la délimitation de la zone ou de l’implantation de l’entreprise.
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recruter (ou avoir des salariés déjà employés au moment de la
mise en place de la zone) en CDI ou CDD de 12 mois au minimum, à temps complet
ou à temps partiel.
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un cinquième des salariés doit résider dans la ZFU.
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Les différents allègements |
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Ils profitent à l’entreprise durant 5 ans
à partir de la délimitation de la ZFU ou de l’implantation de l’entreprise. |
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L’exonération d’impôt sur les
bénéfices |
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L’entreprise est déchargée de l’impôt
sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des Bénéfices
Industriels et Commerciaux (BIC) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ne
dépassant pas 400 000 francs par an et réalisés à l’intérieur de la Zone
franche urbaine. |
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L’exonération de la taxe professionnelle |
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Elle bénéficie à tous les établissements
de l’entreprise situés en ZFU (avec un plafonnement à 3 millions de francs
de base nette imposable) et concerne la taxe professionnelle des communes, des
départements, des régions et des groupements à fiscalité propre. En
revanche, l’exonération ne porte pas sur les taxes additionnelles ou sur les
cotisations perçues au profit du Fond national de péréquation (mécanisme de
redistribution visant à soutenir les collectivités locales les moins riches). |
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L’exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties |
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L’entreprise est déchargée de l’impôt
sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des Bénéfices
Industriels et Commerciaux (BIC) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ne
dépassant pas 400 000 francs par an et réalisés à l’intérieur de la Zone
franche urbaine. |
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L’exonération de certaines charges
patronales |
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Les assurances sociales qui concernent la maladie, le décès, l’invalidité,
la vieillesse et la maternité.
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Les allocations familiales
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Les accidents du travail
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Les versements transport et au Fonds National d’Aide au
Logement.
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Elle ne porte que sur la part de la
rémunération n’allant pas au-delà de 150% du SMIC |
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L’exonération des cotisations
personnelles pour les artisans et les commerçants |
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Les artisans et les commerçants dépendent du
régime du travailleur indépendant et sont donc tenus de cotiser pour l’assurance
maladie et maternité. En ZFU, ils sont déchargés de ces cotisations pour la
fraction du revenu de l’activité non-salariée ne dépassant pas 150% du
SMIC. |
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L’exonération des droits de mutation sur
les fonds de commerce et de clientèle. |
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Dans une ZFU, un entrepreneur souhaitant
acquérir un fond de commerce ou de clientèle est déchargé du droit de
mutation (c’est la taxe prélevée par la municipalité lors de tout transfert
de propriété) si la valeur de ce fond ne dépasse pas 150 000 francs et s’acquitte
de 1% du droit de mutation si la valeur se situe entre 150 000 et 700 000
francs. |
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A noter : |
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Durant les 12 mois qui suivent un
licenciement, l’employeur ne sera pas exonéré des charges concernant les
nouvelles embauches. |
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De plus, il n’est pas possible de cumuler l’exonération
avec une autre forme d’exonération pour un même salarié. |
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