Les bénéficiaires sont uniquement les entreprises créées depuis le 1^er octobre 1988, sous forme de sociétés et soumises à l'impôt sur les sociétés. L’entreprise nouvelle doit, elle aussi, être constituée sous forme de société et donc être soumise à l'impôt sur les sociétés, avoir été créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, et avoir pour unique activité la gestion de cette dernière. Le capital de la nouvelle société ne doit pas être détenu directement ou indirectement par des personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu directement ou indirectement plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficultés pendant l'année précédant la reprise.

L’entreprise en difficulté doit exercer uniquement une activité industrielle et faire l'objet d'une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal. Attention, le bénéfice de l’exonération peut être retiré si l'activité reprise est interrompue au cours des trois premières années d'exploitation ou si au cours de la même période, la société créée pour la reprise est affectée par un événement important (dissolution, transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, apport en société, fusion, transfert du siège à l'étranger…)

Bien sûr, vous devez déposer votre déclaration de bénéfices dans les délais légaux !